Certificats d'urbanisme (exigés en cas de détachement de parcelles d'un terrain bâti) • 1984-2006 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier
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Seuls les certificats d'urbanisme exigés par l'ancien article L. 111-5 du code de l'urbanisme en cas de détachement de parcelles d'un terrain bâti sont conservés.
Statut juridique
Descripteurs
Sujet : urbanisme