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Statut juridique du terrain : notes, plan de situation (1995). Transfert de la compétence : délibération, notes, avis des domaines, plan de situation (1996). • 1995-1996 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

Contentieux avec les chevillards Delorme et Socopa. – Procédure judicaire : jugements, correspondance. Documentation relative à la situation financière et à l'activité des sociétés. • 1989-1992 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

Entrepôt E2. – Aménagement : notice d'estimation, plans (1986). Construction d'un dépôt pour la Société nancéienne de distribution de presse : compte rendu de réunion, délibérations, plans, correspondance (1983-1986). Location à la CGFTE : délibération (1995). • 1983-1995 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier