5 D

par Saskia Becker (stagiaire) et Bernard Arnould ; sous la direction de Daniel Peter, conservateur

Présentation

Cotes extrêmes

5 D 1-34

Intitulé de l'unité documentaire

Décisions du maire

Date de l'unité documentaire

1977-1983

Description physique

Type

Document d'archives

Nombre d'éléments

14 boîtes

Métrage linéaire

1,50

Support

Papier

Organisme responsable de l'accès intellectuel

Archives municipales de Nancy

Langue des unités documentaires

Français

Origine

Nancy. Secrétariat des assemblées

Biographie ou histoire

Le secrétariat des assemblées est en charge de l'organisation et du fonctionnement des instances de délibération et de consultation de la collectivité. Ses documents sont le reflet de l'action municipale menée dans tous les domaines de la vie de la cité.

Dès sa création, le service a la charge de la tenue des registres des délibérations du conseil municipal et des arrêtés, ainsi que de nombreuses autres missions. A partir des années 1970, il se spécialise et prend le nom de Secrétariat du conseil municipal et devient à la fin des années 1980, le secrétariat des assemblées. En tant que service support, il est rattaché à des directions d'administration générale ou de directions fonctionnelles.

La commune est administrée par un corps municipal composé du conseil municipal, du maire et de ses adjoints. Le conseil municipal est élu au suffrage universel direct et élit, parmi ses membres, le maire et ses adjoints. Le conseil municipal tient séance, au moins une fois par trimestre, pour régler par délibérations les affaires de la commune. Il instaure et organise des instances consultatives, pour préparer ses travaux ou recueillir l'avis de personnes concernées ou compétentes.

Le maire préside le conseil municipal, il en organise les travaux et exécute les délibérations qui y sont prisent. Dans un souci d'efficacité, l'assemblée délibérante lui délègue une partie de ses attributions. Le maire prend alors des décisions, dans les domaines de compétences définis par l'article L 2122-22 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). En tant que représentant de l'exécutif, il dispose également de pouvoirs propres qu'il exerce par la prise d'arrêtés dans les domaines suivants : administration de la commune (notamment en matière de gestion du personnel), police, urbanisme (permis de construire).

Informations sur les modalités d'entrée

Versements.

Présentation du contenu

Les décisions et les arrêtés du maire sont des actes administratifs qui réglementent et organisent la vie de la commune et le service public local. Le maire prend ces actes soit en vertu de ses pouvoirs propres (arrêtés) soit sur délégation de compétences du conseil municipal (décisions). Les décisions sont soumises à l'obligation de transmission au préfet. Le maire doit rendre compte par une liste présentée en début de conseil municipal de toutes les décisions prises entre deux réunions du conseil.

Les dossiers des décisions sont classés par numéro d'ordre de manière chronologique. Ils sont composés d'un exemplaire de la décision signée accompagnée de ses pièces annexes. Décisions et arrêtés sont réunis en registre distincts.

Les décisions du maire prises par délégation du conseil municipal concernent les matières suivantes :

- d'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;

- de fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;

- de procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

- de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

- de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

- de passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

- de créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

- de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

- d'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

- de décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'un certain montant ;

- de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

- de fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

- de décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

- de fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

- d'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

- d'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal ;

- de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ;

- de donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

- de signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

- de réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal ;

- d'exercer, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme ;

- d''exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ;

- de prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

- d'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.

L'intérêt de ces documents est essentiellement juridique.

Mode de classement

Classement par ordre chronologique (décisions) ou numérique (annexes).

Statut juridique

Archives publiques

Communicabilité

Accès conformément à la réglementation en vigueur pour les archives publiques.

Autre instrument de recherche

Répertoire numérique dactylogr., 9 p.

Liens

Consulter l'inventaire au format pdf

Sources complémentaires

Sources internes

1. Archives anciennes

BB : Administration communale (1591-1790).

1. Archives modernes

1 D : Conseil municipal (1789-1984).

2 D : Actes de l'administration municipale (1793-1982).

3 D : Administration de la commune (1790-1994).

2. Archives contemporaines

Série W, versements du secrétariat des assemblées et du cabinet du maire (1983-...).

Sources externes

2. Archives départementales de Meurthe-et-Moselle

4 K : Arrêtés préfectoraux (An VIII-1903).

5 K : Conseil de préfecture, puis tribunal administratif (An VIII-1940).

M : Administration générale et économie du département (1800-1940).

Rédacteur de la description

Pascale Etiennette

Informations sur la description

Répertoire dressé conformément à l'ISAD(G). Indexation conforme aux normes AFNOR et au thésaurus des archives locales en vigueur.

Descripteurs

Sous-domaine de recherche : Décisions du maire
Grand domaine de recherche : Actes de l'autorité municipale
Type : décision
Nom d'organisation : Nancy

Contenu

Informations bibliographiques

Informations de publication

Déclaration de titre

Titre : 5 D
Sous-titre : Décisions du maire
Auteur : par Saskia Becker (stagiaire) et Bernard Arnould ; sous la direction de Daniel Peter, conservateur

Déclaration de publication

Éditeur : Archives municipales de Nancy
Adresse : Nancy
Date : 2007

Profil

Création : Instrument de recherche produit au moyen du logiciel Arkhéïa Aide au classement de la société Anaphore sarl, version 8-18.8 du mercredi 20 janvier 2021 . Date de l'export : vendredi 19 mars 2021 (10:47 h)
Langue : Instrument de recherche rédigé en français