Résorption de l'habitat insalubre (RHI) • 1995-1999 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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Les opérations de résorption de l'habitat insalubre sont créées par la loi du 10 juillet 1970. Cette procédure repose sur un régime spécial d'expropriation à l'égard des propriétaires d'immeubles déclarés insalubres. Ces immeubles, une fois expropriés, font l'objet d'une réhabilitation ou d'une démolition. Les occupants de ces immeubles bénéficient d'un droit de relogement.

Date de l'unité documentaire 1995-1999

Statut juridique

Archives publiques

Descripteurs

Cotes extrêmes : 685 W 2-3

Sous-unités (2)