Liste électorale • 1982-2020 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

Présentation du contenu

Les listes électorales produites jusqu'en 2018 font l'objet d'une révision annuelle et sont arrêtées au 28 janvier de l'année. Une liste générale des électeurs de la commune et des listes électorales par bureau de vote sont dressées par une commission administrative. Le dernier jour de février de chaque année, la commission administrative opère toutes les rectifications régulièrement ordonnées et arrête définitivement la liste électorale générale des électeurs. La liste électorale reste jusqu'au dernier jour de février de l'année suivante, telle qu'elle a été arrêtée, sauf les changements résultant des décisions du tribunal d'instance ou d'arrêts de la Cour de cassation, les radiations des électeurs décédés, les rectifications opérées en cours d'année par la commission administrative, ainsi que les inscriptions d'office. L'élection est faite sur la liste révisée pendant toute l'année qui suit la clôture de la liste. Des listes complémentaires existent pour les ressortissants européens résidant en France et souhaitant voter aux élections municipales ou aux élections européennes. Les listes électorales sont réunies en un registre et conservées dans les archives de la commune (art. L28 du code électoral).

A partir du 1er janvier 2019 et de l'application de la loi n°2016-1048 du 1er août 2016, la liste électorale de la commune est extraite d'un répertoire électoral unique et permanent tenu par l'INSEE. Il s'agit d'une liste électorale unique (incluant les citoyens européens inscrits. Le maire transmet l'ensemble des informations nécessaires à l'INSEE qui se charge d'effectuer les inscriptions et les radiations. Ces révisions n'ont plus lieu une fois par an mais tout au long de l'année. L'article L28 du code électoral est abrogé.

Les informations portées dans les listes électorales et le répertoire électoral unique sont définies par le code électoral : nom, prénoms, date et le lieu de naissance, domicile ou résidence des électeurs.

Date de l'unité documentaire 1982-2020

Statut juridique

Archives publiques

Communicabilité

Seules les listes électorales les plus récentes, qui servent aux opérations de vote en cours ou à venir, sont régies par le code électoral. L'accès aux listes plus anciennes est soumis aux seules dispositions du code du patrimoine : elles ne sont communicables qu'au terme de 50 ans sauf accès anticipé par dérogation en application de l'article L. 213-3 du code du patrimoine (Conseil n° 20173429 du 08 février 2018 de la CADA).

Localisation des originaux

Les listes électorales sont conservées sous forme papier de 1849 à 1999. Elles ne sont plus systématiquement éditées et conservées sous forme papier depuis 2000.

Sources externes

Les listes d'émargement des élections politiques sont déposées à la préfecture puis versées aux Archives départementales.

Descripteurs

Cotes extrêmes : 109 W 1-4, 188 W 1-2, 854 W 1, 941 W 1, 3-4, 6

Sous-unités (11)