Attestations d'accueil • 2005-2019 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

Présentation du contenu

Ces données sont produites à l'aide de l'application Décennie (Logitud) dans le cadre de la procédure de délivrance des attestations d'accueil par le maire ou l'élu délégué. Les données des demandes de 2005 au 14 septembre 2016 ont fait l'objet d'une anonymisation par le service producteur avant versement : les colonnes relatives à l'identité des personnes et à l'adresse des résidences des hébergeants sont donc vides. Les données des demandes du 15 septembre au 30 décembre 2016 sont complètes.

Les informations mentionnées dans les registres sont les suivantes :

- Demande : date, lieu de dépôt de la demande, numéro de CERFA, numéro de dossier, date d'opération (dernière action sur le dossier à savoir signature par l'élu, refus du dossier, retrait de l'attestation, etc.).

- Hébergé : identité, adresse, date et lieu de naissance, nationalité, situation familiale.

- Demandeur : identité, adresse, date et lieu de naissance, nationalité, situation familiale, nombre et années des autres attestations, lien de parenté de l'hébergé avec l'hébergeant, statut de l'hébergeant (propriétaire, locataire, autre).

- Logement de l'hébergeant : type de résidence, occupants habituels, nombre d'occupants permanents et temporaires, nombre de pièces, surface.

- Procédure : visite domiciliaire

- Attestation : date de début et fin de validité, durée, statut.

- Visa : statut.

Date de l'unité documentaire 2005-2019

Biographie ou histoire

Toute personne de nationalité étrangère qui souhaite venir en France pour une durée inférieure à 3 mois, devra prouver être hébergée durant toute la durée de son séjour. Elle doit pouvoir présenter un justificatif d'hébergement, qui prend la forme d'une attestation d'accueil signée par la personne qui doit l'héberger. Cette attestation d'accueil, dont la demande est effectuée par l'hébergeant auprès des services de la mairie de son lieu de résidence, doit être validée par le maire de la commune. Celui-ci peut faire procéder à des vérifications sur place par des agents spécialement habilités. Ce document est la garantie que l'accueillant est effectivement d'accord pour l'héberger et qu'il dispose des moyens nécessaires pour la recevoir dans de bonnes conditions.

Toutefois, certaines catégories d'étrangers sont dispensées de fournir ce document : il s'agit notamment des ressortissants européens, suisses, monégasques ou andorrans. Par ailleurs, les titulaires d'un visa de circulation Schengen à entrées multiples et valable au moins 1 an ou les détenteurs d'un visa mentionnant « carte de séjour à solliciter dès l'arrivée en France », n'ont pas non plus à fournir cette attestation d'accueil. Il en est de même pour les personnes qui viennent dans le cadre d'un échange culturel (sous certaines conditions) ou pour effectuer une mission humanitaire en France. Enfin, les séjours effectués pour des raisons médicales ou pour assister aux funérailles d'un proche (sous certaines conditions), ne nécessitent pas non plus de justificatif d'hébergement.

Lorsque l'administration accepte de délivrer une attestation d'accueil, le demandeur sera invité à venir la récupérer en mains propres. L'original de ce document est à transmettre au voyageur qui la joindra à sa demande de visa. Les personnes dispensées de visa d'entrée pourront être amenées à le présenter lors des contrôles aux frontières.

Statut juridique

Archives publiques

Communicabilité

Communicable à l'échéance du délai de 50 ans relatif au respect de la vie privée (art. L213-2 du Code du patrimoine).

Descripteurs

Cotes extrêmes : 941 W 2, 5

Sous-unités (1)