Élections politiques • 1982-2020 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

Date de l'unité documentaire 1982-2020

Biographie ou histoire

En application des dispositions du code électoral, le maire, en tant qu'agent de l'État, est responsable de la tenue, de la gestion et de la révision annuelle de la liste électorale de la commune.

Pour participer aux élections politiques, il faut être inscrit sur les listes électorales. L'inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans, sous certaines conditions. Dans une autre situation (déménagement, première inscription...), l'initiative de la demande revient à l'électeur. Depuis la ratification du traité de Maastricht en 1992, un citoyen de l'Union européenne qui réside en France peut participer aux élections municipales et aux élections européennes dans les mêmes conditions qu'un électeur français (droit de vote effectif pour la première fois aux élections européennes de 1994, droit d'éligibilité depuis 2001 avec certaines restrictions). Pour exercer ce droit de vote, il doit être inscrit sur les listes électorales et remplir les conditions d'âge et de capacité juridique.

Jusqu'au 1er janvier 2019, les listes électorales font l'objet d'une révision annuelle. Une liste générale des électeurs de la commune et des listes électorales par bureau de vote sont dressées par une commission administrative. Le dernier jour de février de chaque année, la commission administrative opère toutes les rectifications régulièrement ordonnées et arrête définitivement la liste électorale générale des électeurs. La liste électorale reste jusqu'au dernier jour de février de l'année suivante, telle qu'elle a été arrêtée, sauf les changements résultant des décisions du tribunal d'instance ou d'arrêts de la Cour de cassation, les radiations des électeurs décédés, les rectifications opérées en cours d'année par la commission administrative, ainsi que les inscriptions d'office. L'élection est faite sur la liste révisée pendant toute l'année qui suit la clôture de la liste. Des listes complémentaires existent pour les ressortissants européens résidant en France et souhaitant voter aux élections municipales ou aux élections européennes. Les listes électorales sont réunies en un registre et conservées dans les archives de la commune (art. L28 du code électoral).

A partir du 1er janvier 2019 et de l'application de la loi n°2016-1048 du 1er août 2016, la liste électorale de la commune est extraite d'un répertoire électoral unique et permanent tenu par l'INSEE. Le maire transmet l'ensemble des informations nécessaires à l'INSEE qui se charge d'effectuer les inscriptions et les radiations. Ces révisions n'ont plus lieu une fois par an mais tout au long de l'année. L'article L28 du code électoral est abrogé.

Statut juridique

Archives publiques

Descripteurs

Cotes extrêmes : 109 W 1-4, 188 W 1-6, 673 W 1-13, 854 W 1-7, 941 W 1, 3-4, 6

Sous-unités (8)