Dossiers individuels • 1979-2003 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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Dossiers individuels d'impayés et d'expulsion : assignation au tribunal, notification d'expulsion, rapport d'enquête sociale, avis du maire, pièces justificatives.

Date de l'unité documentaire 1979-2003

Statut juridique

Archives publiques

Descripteurs

Cotes extrêmes : 62 W 10, 586 W 9-11

Sous-unités (2)