Dispositifs d'aide financière • 1978-2007 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

Présentation du contenu

L'aide sociale revêt deux formes distinctes : l'aide sociale obligatoire et l'aide sociale facultative. La première découle des obligations fixées par le législateur, la seconde résulte des choix de la collectivité.

Aide sociale obligatoire

L'essentiel de la compétence en matière d'aide sociale obligatoire a été transféré aux départements par les lois de décentralisation de 1982 ; l'État en a conservé un champ restreint. La commune exerce la compétence déléguée par l'État ou le conseil général dans les conditions fixées par une convention passée avec l'institution délégante : le rôle qu'elle joue n'est donc pas décisionnel. Elle fait office de guichet, recevant les demandes pour transmission aux services concernés de l'État ou du conseil général et peut assurer l'instruction en première instance, soit conformément aux dispositions réglementaires accompagnant la mesure d'aide sociale, soit par délégation du conseil général dans des conditions définies par convention.

-- Expulsion, relogement et regroupement familial

Le fichier intitulé fichier motifs d'enquêtes est extrait de l'application JVS et comporte trois parties, qui correspondent aux graduations de la procédure, qui peut se conclure dès la première phase ou à la deuxième phase :

- partie "commandement" : le préfet demande à la ville d'intervenir une fois le jugement rendu par le juge judiciaire ; l'huissier demande alors l'évacuation et le préfet une enquête sociale ;

- partie "concours" : lorsque la personne n'est pas partie, l'huissier demande le concours de la force publique ; seul le préfet est compétent pour accordé ce concours ;

- partie "commissions expulsion" : obligatoires depuis la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, dite loi Boutin.

Dossiers individuels. – Au service de l'action sociale, depuis les années 1990, un dossier individuel unique est constitué concernant l'expulsion, l'aide au logement, le regroupement familial ainsi que, le cas échéant, les problèmes de voisinage, afin d'avoir une vue d'ensemble sur chaque situation. Avant 2008, le service de l'action sociale instruisait les demandes au titre du fonds municipal des aides, qui a toujours pour vocation à acquitter les dettes de loyer et les factures d'énergie. Deux commissions municipales peuvent être consultées à cet effet : la commission municipale des aides et la commission d'expulsion locative.

Les dossiers proviennent de l'organisme qui suit le bénéficiaire, qui peut être :

- le service du logement social de la ville ;

- le CCAS (le FMA pouvait être sollicité dans le cadre du suivi global effectué pour les bénéficiaires du RMI, suivi concernant notamment le volet de la petite enfance) ;

- les centres médicaux-sociaux du conseil général ;

- l'ARS (association Accueil et réinsertion sociale), etc.

Quand le préfet est saisi d'une demande d'expulsion, il demande à la ville de diligenter une enquête sociale sur la situation de la famille du débiteur et d'étudier les possibilités d'aides publiques et de relogement.

Lorsque des usagers se trouvent dans une situation sociale particulièrement difficile, un comité spécifique intervient. Il s'agissait jusqu'en 2007 du comité de coordination de l'agglomération nancéienne, composé de tous les organismes susceptibles d'accorder des aides : conseil général, ville, CAF, CRAM, etc. Il votait une attribution définitive des aides. Le ressort de ce comité était l'arrondissement. Depuis l'acte II de la décentralisation de 2003, ce comité est remplacé par le CORSEC (comité de résolution des situations exceptionnelles et complexes), mis en place au niveau de la Communauté urbaine du Grand Nancy en 2007.

-- Logement des personnes étrangères

L'OMI (Office des migrations internationales) a été remplacé en avril 2009 par l'OFII (Office français de l'immigration et de l'intégration). Ces dossiers concernent les personnes de nationalité française qui accueillent des membres de leur famille qui viennent de l'étranger. L'OMI intervenait pour le compte de l'État en réalisant une enquête sociale visant à déterminer si les conditions de ressources et de logement étaient suffisantes pour que les demandeurs puissent s'installer. L'OMI consultait le maire pour avis.

-- Allocation spéciale vieillesse et allocation supplémentaire

C'était une compétence de l'État, c'est pourquoi la Caisse des dépôts et consignations intervenait. Le rôle de la ville était de constituer le dossier, d'envoyer le dossier aux services de l'État et, après attribution, de notifier l'aide. La compétence a été reprise par le CCAS.

-- Obligation alimentaire

L'obligation alimentaire est une aide matérielle due à une personne dans le besoin et n'étant pas en mesure d'assurer sa subsistance par un membre de sa famille proche, ascendant ou descendant. Son montant varie en fonction des ressources de celui qui la verse et des besoins du demandeur. Cette compétence a été reprise depuis par le CCAS. Les dossiers étaient établis à la demande du département par la ville lorsque l'obligé - et non le bénéficiaire - était domicilié à Nancy. Cette aide peut être attribuée soit d'un commun accord, soit, à défaut, sur décision du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance, dont relève le créancier.

L'aide sociale facultative

L'aide sociale facultative relève de la seule décision politique de la municipalité : elle reflète ainsi les choix sociaux et politiques de la municipalité. Les formes qu'elle revêt apparaissent extrêmement multiples d'une commune à l'autre : elles s'adressent à tous les publics, peuvent être conjoncturelles ou inscrites dans la durée et concerner de nombreux domaines.

-- Aide familiale

Deux associations d'aide à domicile, l'AFAD (Aide familiale à domicile) et l'AMF (Aide aux mères et aux familles) de Meurthe-et-Moselle se chargent de fournir l'aide aux demandeurs ; elles facturent à la ville une partie des prestations, les familles payant l'autre partie selon leur quotient familial.

-- Relogement en cas de sinistre

La ville prend à sa charge le relogement momentané de personnes dont les logements ont été sinistrés, notamment par un incendie.

-- Aide à l'énergie

Une convention tripartite entre Gaz de France (GDF), le centre communal d'action social de Nancy et la ville de Nancy a été signée en 1998 et prévoit l'allocation d'un montant par GDF pour redistribution aux personnes ayant des difficultés à régler leur facture de gaz naturel. Cette convention est dite " de solidarité ".

Date de l'unité documentaire 1978-2007

Statut juridique

Archives publiques

Descripteurs

Cotes extrêmes : 58 W 2, 59 W 1, 3, 7, 707 W 17, 20-22, 24-27

Sous-unités (12)