63. – Instance judiciaire : affaire époux Villaume-Mont-chaud, demande d'une indemnité d'éviction. • 1955 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier
Date de l'unité documentaire 1955
Archives publiques
Cotes extrêmes : 1 D 527
Statut juridique
Descripteurs
Grand domaine de recherche : Actes de l'autorité municipale
Sous-domaine de recherche : Délibérations municipales
Sujet : administration communale
Type : base de données • délibération