Réduction à sept du nombre des conseillers, détermination de leurs attributions ; requête et réponse du procureur général, 8 février 1598. • 1598 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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1 pièce, parchemin.

Date de l'unité documentaire 1598

Statut juridique

Archives publiques

Descripteurs

Cotes extrêmes : AA 11